Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d’utilisation

Version [VERSION] — en vigueur au [DATE DE MISE À JOUR]

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de l’application Ligna (ci-après l’« Application »), éditée par [RAISON SOCIALE], et les obligations respectives de l’éditeur et de l’utilisateur.

L’Application permet de consulter un catalogue de menuiseries extérieures et intérieures, de comparer les quatre gammes de matériaux (bois, PVC, aluminium, mixte bois-aluminium), de configurer une menuiserie sur mesure, d’obtenir un chiffrage indicatif, de recevoir et d’accepter un devis, de suivre le métré, la fabrication, la livraison, la pose et la réception d’une commande, et — pour les comptes professionnels — de gérer un fichier client, un stock de profilés, de vitrages, de quincaillerie et d’accessoires, une équipe et une facturation.

Toute utilisation de l’Application vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’éditeur invite l’utilisateur à les lire attentivement et à en conserver une copie.

Article 2 — Accès au service

2.1 Conditions d’accès. L’Application est accessible gratuitement à toute personne physique majeure disposant d’un accès à internet et d’un navigateur à jour. Les frais de connexion et d’équipement restent à la charge de l’utilisateur.

2.2 Création d’un compte. L’accès aux fonctionnalités de configuration, de projet, de devis et de suivi de commande suppose la création d’un compte. L’utilisateur choisit à l’inscription un profil « Particulier » ou « Professionnel », qui détermine le vocabulaire employé par l’interface, la présentation des prix et l’accès à certains écrans. Ce choix est modifiable à tout moment depuis l’Application, sans perte de données.

2.3 Exactitude des informations. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de changement. Il répond de l’exactitude des cotes, adresses, coordonnées et déclarations relatives à l’ancienneté du logement qu’il saisit.

2.4 Comptes professionnels. Un compte professionnel est rattaché à une organisation. Le premier compte créé pour une organisation reçoit le rôle Administrateur, seul habilité à inviter, désactiver ou modifier les droits des autres membres. L’administrateur répond des accès qu’il ouvre.

Article 3 — Compte et sécurité

3.1 Confidentialité des identifiants. L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

3.2 Signalement. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou d’atteinte à la confidentialité de ses identifiants, l’utilisateur en informe sans délai l’éditeur à l’adresse [ADRESSE ÉLECTRONIQUE], afin que les accès soient suspendus.

3.3 Mot de passe. Le mot de passe comporte au minimum huit caractères. L’éditeur ne conserve jamais le mot de passe en clair. Lorsqu’un compte est créé par un administrateur d’organisation, le mot de passe provisoire est communiqué hors de l’Application et doit être modifié à la première connexion.

3.4 Usage loyal. L’utilisateur s’interdit notamment : d’accéder ou de tenter d’accéder à des données qui ne lui sont pas destinées ; de perturber le fonctionnement de l’Application ; d’en extraire massivement le contenu par un procédé automatisé ; d’usurper l’identité d’un tiers ; de détourner l’Application de sa finalité professionnelle et commerciale.

Article 4 — Propriété intellectuelle

4.1 Éléments protégés. L’Application, sa charte graphique, ses textes, ses schémas techniques, son lexique, ses bases de données normatives et documentaires, ses logiciels et ses marques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de [RAISON SOCIALE] ou de ses concédants.

4.2 Licence d’utilisation. L’éditeur concède à l’utilisateur un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable, strictement limité aux besoins de l’utilisation de l’Application. Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, à des fins autres, est interdite sans autorisation écrite préalable.

4.3 Contenus de l’utilisateur. L’utilisateur conserve la propriété des contenus qu’il dépose (descriptions de projet, notes, coordonnées). Il concède à l’éditeur, pour la seule durée nécessaire à l’exécution du service, le droit de les héberger, reproduire et afficher aux fins de fourniture de l’Application.

4.4 Références normatives. Les références aux normes et aux labels (NF DTU, NF EN, marquage CE, RE 2020, CEKAL, Qualicoat, arrêtés) sont citées à titre d’information. Les textes normatifs eux-mêmes restent la propriété de leurs organismes éditeurs et ne sont pas reproduits dans l’Application.

Article 5 — Disponibilité du service

5.1 Effort de continuité. L’éditeur s’efforce d’assurer l’accessibilité de l’Application vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sans garantie de résultat.

5.2 Interruptions. L’accès peut être suspendu, sans préavis ni indemnité, pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de correction ou de sécurisation. L’éditeur s’efforce d’en limiter la durée et, lorsque cela est possible, d’en informer les utilisateurs à l’avance.

5.3 Évolutions. L’éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités de l’Application. Aucune fonctionnalité n’est garantie de manière perpétuelle. La suppression d’une fonctionnalité substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs.

Article 6 — Responsabilité

6.1 Caractère indicatif des chiffrages et des contrôles. Les prix affichés dans le configurateur, les délais annoncés, les performances calculées et les contrôles normatifs restitués sont indicatifs. Ils sont calculés à partir des informations saisies par l’utilisateur et d’un référentiel interne. Seul un devis signé engage les parties. Les cotes définitives sont confirmées au métré sur site, avant lancement en fabrication.

6.2 Contrôles de conformité. Les vérifications automatiques (dimensions admissibles, surface et poids de vantail, épaisseur de vitrage, coefficient Uw, classement AEV, protection contre les chutes, accessibilité, ventilation, durabilité du bois) constituent une aide à la décision. Elles ne se substituent ni à l’avis d’un professionnel, ni à une étude technique, ni au respect des obligations réglementaires incombant au maître d’ouvrage.

6.3 Caractère indicatif de l’information sur les aides. Les mentions relatives à l’éligibilité aux aides à la rénovation énergétique sont informatives. Elles ne valent ni engagement d’obtention, ni promesse de montant. Les conditions et barèmes sont fixés par les organismes instructeurs et révisés régulièrement.

6.4 Exactitude des données saisies. L’éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences d’une mesure erronée, d’une adresse inexacte, d’une déclaration inexacte sur l’ancienneté du logement ou d’une information incomplète communiquée par l’utilisateur.

6.5 Limites générales. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, des pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de données subis par l’utilisateur, ni des dysfonctionnements imputables au réseau internet, au matériel ou au logiciel de l’utilisateur, ou à un cas de force majeure.

6.6 Liens externes. L’Application peut renvoyer vers des sites tiers. L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité à leur égard.

Article 7 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l’Application est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 8 — Durée, résiliation et suspension

8.1 Durée. Les CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de l’Application.

8.2 Résiliation par l’utilisateur. L’utilisateur peut demander la clôture de son compte à tout moment, sans motif, en écrivant à [ADRESSE ÉLECTRONIQUE]. La clôture est sans effet sur les commandes en cours, sur les garanties légales attachées aux ouvrages réceptionnés et sur les obligations comptables et fiscales de conservation des documents émis.

8.3 Suspension et résiliation par l’éditeur. En cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment aux articles 3 et 4, l’éditeur peut suspendre l’accès au compte après mise en demeure restée sans effet pendant [NOMBRE] jours, sauf urgence ou atteinte à la sécurité justifiant une suspension immédiate.

8.4 Sort des données. À la clôture du compte, les données de l’utilisateur sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des durées de conservation légales rappelées dans la Politique de confidentialité, notamment celle de dix ans attachée à la garantie décennale.

Article 9 — Modification des CGU

L’éditeur peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs disposant d’un compte sont informés de toute modification substantielle au moins [NOMBRE] jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation de l’Application après cette date vaut acceptation de la nouvelle version. La version applicable est celle en vigueur à la date de l’utilisation.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de [RAISON SOCIALE]. Pour les utilisateurs consommateurs, les règles de compétence protectrices du code de la consommation et du code de procédure civile s’appliquent, et le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile.