Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Version [VERSION] — en vigueur au [DATE DE MISE À JOUR]

Article 1 — Champ d’application

1.1 Objet. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de menuiseries extérieures et intérieures, standard ou fabriquées sur mesure, réalisées par [RAISON SOCIALE] (ci-après le « Vendeur ») avec un client (ci-après le « Client »), qu’il soit consommateur au sens du code de la consommation ou professionnel.

Elles couvrent notamment : fenêtres, portes-fenêtres, baies coulissantes, châssis fixes, portes d’entrée, portes de service, volets battants, volets roulants, portes de garage, verrières d’intérieur et portes intérieures, en gamme bois, PVC, aluminium, mixte bois-aluminium et, pour les verrières d’intérieur, acier.

1.2 Fourniture seule ou fourniture et pose. Les ventes sont conclues, au choix du Client et selon la mention portée au devis :

• en fourniture seule : le Vendeur fabrique et livre les menuiseries, sans mise en œuvre. Le

Client fait son affaire de la pose, conforme aux règles de l’art et aux NF DTU applicables ;

• en fourniture et pose : le Vendeur fabrique, livre, dépose le cas échéant l’existant, pose,

calfeutre et réceptionne l’ouvrage. Les garanties de l’article 13 ne s’appliquent que dans ce cas.

Les prestations accessoires — métré, dépose et évacuation, reprise d’appui, habillages intérieurs et extérieurs, tapée d’isolation, grille d’aération, pose de motorisation, levage, livraison — ne sont dues que lorsqu’elles figurent expressément au devis.

1.3 Communication. Les CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat et sont annexées à tout devis. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

1.4 Primauté. Les CGV prévalent sur toutes conditions d’achat du Client, sauf acceptation écrite expresse du Vendeur.

1.5 Stipulations réservées aux consommateurs. Certaines stipulations sont réservées aux Clients consommateurs (articles 9, 10 et 16). Elles sont signalées comme telles et ne s’appliquent pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Article 2 — Produits standard et produits sur mesure

2.1 Produits standard. Les produits standard sont des menuiseries dont le type, la gamme de profilé, les cotes, le vitrage et la finition figurent au catalogue du Vendeur, dans les gammes dimensionnelles normalisées. Ils sont identifiés par une référence.

2.2 Produits sur mesure. Les produits sur mesure sont fabriqués d’après le type, la famille de matériau, la gamme de profilé, les cotes, le nombre de vantaux, la composition (meneau, imposte, soubassement), le sens et le type d’ouverture, le vitrage, la finition, la teinte RAL et les options spécifiés par le Client. Ils sont conçus pour une baie et un emplacement déterminés et ne peuvent, par nature, être remis en vente.

2.3 Marquage CE et déclaration des performances. Les menuiseries extérieures sont livrées revêtues du marquage CE au titre de la norme NF EN 14351-1, accompagnées de la déclaration des performances correspondante : coefficient Uw, classement AEV, isolement acoustique. L’étiquette apposée sur le dormant ne doit être retirée qu’après la réception.

2.4 Échantillons et teintes. Les nuanciers, échantillons et rendus affichés à l’écran sont indicatifs. Un écart d’aspect entre un rendu numérique, un échantillon et la menuiserie livrée ne constitue pas un défaut de conformité. Toute teinte est confirmée par sa référence RAL au devis.

Article 3 — Formation du contrat et métré

3.1 Acceptation. Le contrat est formé par l’acceptation expresse du devis par le Client, matérialisée par sa signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord », ou par sa validation depuis l’application Ligna, accompagnée du versement de l’acompte prévu à l’article 6.

3.2 Vérification préalable. Le Client reconnaît avoir vérifié, avant acceptation, l’exactitude de la désignation, de la famille de matériau, de la gamme de profilé, des cotes, du vitrage, de la finition, de la teinte, des options, du mode de pose et de l’adresse du chantier figurant au devis.

3.3 Lancement. Aucune fabrication n’est lancée avant encaissement de l’acompte et validation des cotes au métré.

3.4 Métré. Sauf renonciation écrite du Client, et sauf en fourniture seule, un métré est réalisé sur site avant lancement en fabrication. Le Vendeur convient d’un rendez-vous avec le Client, relève les cotes tableau de chaque baie et lui soumet le relevé pour validation. Les cotes relevées au métré prévalent sur celles saisies par le Client. Si le métré révèle un écart entraînant une modification de prix, un devis rectificatif est soumis au Client, qui dispose de [NOMBRE] jours pour l’accepter ou renoncer sans frais autres que la restitution de l’acompte déduction faite des frais de déplacement déjà engagés.

3.5 Fourniture seule. Lorsque la commande porte sur une fourniture seule, les cotes sont celles communiquées par le Client, sous sa seule responsabilité. Aucune reprise ne peut être demandée au Vendeur au titre d’une cote erronée.

Article 4 — Devis et durée de validité

4.1 Tout devis est établi gratuitement et sans engagement pour le Client. Le métré éventuel est déduit du devis en cas de commande.

4.2 Sauf mention contraire portée sur le document, le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le Vendeur n’est plus tenu par les prix et les délais qu’il indique.

4.3 Le devis décrit ligne à ligne les fournitures et les prestations, avec leur quantité, leur unité, leur prix unitaire hors taxes et leur total. Il distingue la fourniture de la mise en œuvre. Il mentionne le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable, le montant de l’acompte, la durée de validité, les références de l’assurance de responsabilité décennale et, le cas échéant, la remise consentie.

4.4 Toute modification demandée par le Client après acceptation fait l’objet d’un avenant chiffré et peut entraîner un allongement du délai de fabrication. Aucune modification n’est prise en compte après lancement en fabrication : les profilés sont alors débités et usinés aux cotes validées.

Article 5 — Prix et taxe sur la valeur ajoutée

5.1 Prix. Les prix sont exprimés en euros. Ils sont indiqués hors taxes pour les Clients professionnels et toutes taxes comprises pour les Clients consommateurs, conformément à la réglementation applicable. Les prix affichés dans le configurateur en ligne sont indicatifs et ne valent pas offre : seul le devis fait foi.

5.2 Composition du prix. Le prix comprend la fourniture décrite au devis : profilés, vitrage, quincaillerie, finition et options retenues. Les prestations de pose, de dépose et d’évacuation, de calfeutrement, d’habillage intérieur ou extérieur, de reprise d’appui, de tapée d’isolation, de pose de motorisation, de manutention exceptionnelle ou de location de matériel d’accès ne sont comprises que si elles figurent expressément au devis.

5.3 Taux de taxe sur la valeur ajoutée. Trois taux peuvent s’appliquer selon la nature des travaux, l’ancienneté du logement et le fait que la pose soit ou non réalisée par l’entreprise :

5.4 Attestation du Client. L’application des taux réduits est subordonnée à la remise par le Client, avant l’émission de la facture, d’une attestation conforme au modèle administratif en vigueur — attestation simplifiée pour les travaux courants, attestation normale lorsque l’administration l’exige — certifiant la nature des travaux et l’ancienneté du local.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il y déclare, en particulier de la date d’achèvement du logement et de son affectation à l’habitation. À défaut d’attestation, le taux normal de 20 % s’applique de plein droit. Le Client conserve un exemplaire de l’attestation et les pièces justificatives pendant cinq ans. En cas d’attestation inexacte, le Client demeure redevable du complément de taxe et, le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard réclamés par l’administration fiscale, le Vendeur étant fondé à en obtenir le remboursement.

5.5 Révision. En cas de variation du prix des matières premières supérieure à [POURCENTAGE] % entre l’acceptation du devis et le lancement en fabrication, et lorsque ce lancement intervient plus de [NOMBRE] mois après l’acceptation, le Vendeur peut proposer une révision du prix. Le Client peut alors résilier sans frais et obtenir la restitution intégrale de son acompte.

Article 6 — Acompte et modalités de paiement

6.1 Acompte. Sauf stipulation contraire du devis, un acompte de 30 % du montant toutes taxes comprises est exigible à la commande. Il conditionne la programmation du métré, l’approvisionnement des profilés et des vitrages, et le lancement en fabrication.

6.2 Solde. Le solde est exigible à la livraison en fourniture seule, ou à l’achèvement de la pose lorsque celle-ci est comprise au devis. Le Vendeur peut émettre une facture d’acompte à la commande et une facture de solde à l’achèvement.

6.3 Retenue de garantie. Lorsque des réserves sont consignées au procès-verbal de réception, le Client peut retenir une fraction du solde, dans la limite de [POURCENTAGE] %, jusqu’à la levée complète des réserves.

6.4 Moyens de paiement acceptés. Virement bancaire, carte bancaire, chèque, espèces dans les limites légales. L’application Ligna ne comporte aucun dispositif de paiement en ligne : les paiements sont réalisés hors application et y sont enregistrés manuellement par le Vendeur.

6.5 Délai de paiement entre professionnels. Pour les Clients professionnels, le délai de paiement convenu ne peut dépasser soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture, ou quarante-cinq (45) jours fin de mois.

6.6 Retard de paiement. Toute somme non réglée à l’échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, intérêt de retard au taux de [TAUX] % l’an — au minimum le taux d’intérêt légal en vigueur — à compter du jour suivant la date d’échéance. Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est due de plein droit, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

6.7 Suspension. Le défaut de paiement d’une échéance autorise le Vendeur à suspendre la fabrication, la livraison ou la pose, jusqu’à régularisation, sans que le Client puisse se prévaloir du retard qui en résulte.

Article 7 — Délais de fabrication, de livraison et de pose

7.1 Point de départ. Le délai court à compter de la plus tardive des dates suivantes : encaissement de l’acompte, validation des cotes au métré par le Client, ou réception de l’ensemble des informations et choix nécessaires à la fabrication — notamment la teinte RAL et le sens d’ouverture.

7.2 Caractère indicatif. Les délais annoncés au devis sont donnés à titre indicatif. Pour les Clients consommateurs, le Vendeur indique toutefois une date limite de livraison conformément à l’article L216-1 du code de la consommation.

7.3 Retard. Le Vendeur informe le Client dès qu’un retard est prévisible. Aucun retard ne peut donner lieu à annulation de la commande, à refus de la marchandise, à pénalité ou à indemnité, sauf stipulation contraire écrite ou disposition légale impérative.

7.4 Force majeure. Le Vendeur est libéré de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment : intempéries exceptionnelles rendant la pose impossible, incendie, dégât des eaux, rupture d’approvisionnement en profilés ou en vitrages indépendante de sa volonté, grève, accident de transport, décision administrative.

7.5 Livraison. La livraison est réputée effectuée à l’adresse indiquée au devis. Le Client assure un accès praticable, une aire de déchargement et, si nécessaire, les autorisations de stationnement. Les frais résultant d’une livraison impossible du fait du Client lui sont refacturés.

7.6 Conditions d’exécution de la pose. Le Client met à disposition les locaux, dégage l’accès devant chaque baie, retire les objets fragiles et fournit l’alimentation électrique nécessaire. Les supports doivent être sains, d’aplomb et compatibles avec les fixations prévues. La découverte, en cours de chantier, d’un support dégradé, d’un linteau instable ou d’une amiante non signalée suspend l’exécution et donne lieu à un avenant.

7.7 Transfert des risques. Pour les Clients consommateurs, les risques sont transférés à la remise physique du bien. Pour les Clients professionnels, les risques sont transférés dès la remise au transporteur, à charge pour eux d’exercer tout recours contre celui-ci.

Article 8 — Réception des travaux, réserves et levée des réserves

8.1 Vérification à la livraison. Le Client vérifie l’état des menuiseries et leur conformité à la commande au moment de la livraison.

8.2 Réserves à la livraison. Toute avarie, manquant ou non-conformité apparente — rayure de profilé, éclat de laquage, vitrage brisé, teinte non conforme — doit être mentionné de manière précise et détaillée sur le bon de livraison, puis confirmé au Vendeur par écrit dans un délai de trois (3) jours ouvrables. Une réserve générale du type « sous réserve de déballage » est sans valeur.

8.3 Réception des travaux de pose. Lorsque la pose est comprise, l’achèvement des travaux donne lieu à une réception contradictoire, consignée dans un procès-verbal daté et signé des deux parties, mentionnant le cas échéant les réserves. La réception est l’acte par lequel le Client accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves.

Elle constitue le point de départ des garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale définies à l’article 13, ainsi que l’exigibilité du solde sous réserve de l’article 6.3.

8.4 Contenu du contrôle de réception. Sont notamment vérifiés au contradictoire : l’aplomb, le niveau et l’équerrage, le fonctionnement de chaque ouvrant et de chaque manœuvre, le réglage des ferrures et des points de verrouillage, la continuité du calfeutrement intérieur et extérieur, le libre écoulement du drainage, la présence des entrées d’air, l’état des finitions et la conformité des teintes.

8.5 Réserves. Chaque réserve est décrite précisément au procès-verbal, avec le repère de la menuiserie concernée et le délai de reprise convenu.

8.6 Levée des réserves. Le Vendeur lève les réserves dans le délai convenu, qui ne peut excéder [NOMBRE] jours à compter du procès-verbal, sauf indisponibilité justifiée d’un composant. La levée est constatée par écrit, datée et signée. À défaut de levée dans le délai, le Client met le Vendeur en demeure d’intervenir.

8.7 Absence de réception. L’occupation des locaux par le Client, ou le paiement intégral du solde sans réserve, peut valoir réception tacite si le Client refuse sans motif légitime de signer le procès-verbal.

Article 9 — Droit de rétractation et son exclusion pour les biens confectionnés sur mesure

(Article applicable aux seuls Clients consommateurs, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.)

9.1 Principe. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement — notamment à la suite d’un rendez-vous au domicile du Client, d’un échange téléphonique ou d’une validation dans l’application Ligna —, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du code de la consommation. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services, et de la réception du bien pour les contrats de vente.

9.2 Exclusion pour les biens confectionnés sur mesure — disposition essentielle.

Portée de l’exclusion. Sont ainsi exclues du droit de rétractation toutes les menuiseries fabriquées d’après les caractéristiques choisies par le Client, à savoir notamment : les cotes de la baie, la famille de matériau, la gamme de profilé, le nombre de vantaux, la composition — meneau, imposte, soubassement —, le type et le sens d’ouverture, le vitrage, la finition, la teinte RAL, la quincaillerie et les options telles que le volet roulant intégré ou la motorisation.

Cette exclusion s’applique y compris lorsque ces éléments ont été saisis par le Client lui-même dans l’application Ligna, et y compris lorsque les cotes retenues coïncident fortuitement avec une cote figurant au catalogue : c’est la confection d’après les spécifications du consommateur, et non le caractère inhabituel du résultat, qui fonde l’exclusion. Une menuiserie fabriquée pour une baie déterminée ne peut être remise en vente.

Cette exclusion est le régime de droit commun de l’activité de menuiserie sur mesure. Elle prive le Client de toute possibilité de revenir sur sa commande une fois celle-ci acceptée : il lui est donc expressément recommandé de relire le devis, ligne à ligne, avant de l’accepter, et de demander toute précision utile au Vendeur.

9.3 Information préalable et preuve. Le Client en est informé avant la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, conformément à l’article L221-5 du code de la consommation. Il reconnaît en avoir pris connaissance en acceptant le devis et en cochant, le cas échéant, la case dédiée. Le Vendeur conserve la trace horodatée de cette acceptation.

Le devis portant sur un produit sur mesure comporte la mention suivante, en caractères apparents :

9.4 Sanction du défaut d’information. À défaut d’information préalable régulière sur l’exclusion du droit de rétractation, le Client conserve les droits que la loi lui reconnaît. Le Vendeur veille donc à ce que la mention figure sur chaque devis et à en conserver la preuve.

9.5 Produits standard. Le droit de rétractation demeure applicable aux produits standard du catalogue, livrés dans leur configuration d’origine, non modifiés, non posés et retournés complets, dans leur emballage d’origine, en parfait état de revente. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf disposition plus favorable. Un vitrage brisé ou un profilé rayé lors du retour engage la responsabilité du Client.

9.6 Prestations de pose commencées. Lorsque le Client a expressément demandé, par une demande écrite, l’exécution de la prestation de pose avant l’expiration du délai de rétractation, il verse au Vendeur, en cas de rétractation applicable, un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision, conformément à l’article L221-25 du code de la consommation.

9.7 Modalités d’exercice. Le Client exerce son droit de rétractation, lorsqu’il est applicable, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à [ADRESSE ÉLECTRONIQUE] ou à [ADRESSE DU SIÈGE], ou du formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV. Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après la récupération du bien ou la preuve de son expédition.

Article 10 — Garanties légales

10.1 Garantie légale de conformité. (Clients consommateurs.) Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, dans les conditions des articles L217-3 et suivants du code de la consommation. Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût de l’article L217-12. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance pour les biens neufs. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.

10.2 Garantie des vices cachés. Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix (articles 1641 et suivants du code civil). L’action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

10.3 Rappel du texte.

10.4 Exclusions communes. Ne sont pas couverts par les garanties : l’usure normale ; les phénomènes normaux décrits à l’article 12 ; les dommages résultant d’un défaut d’entretien au sens de la notice remise, d’une exposition non conforme à celle déclarée, d’une pose non conforme aux règles de l’art lorsqu’elle a été réalisée par un tiers, d’une modification apportée au produit, d’un choc, d’un sinistre, d’un acte de vandalisme ou d’un usage anormal.

10.5 Notice d’entretien. Le Vendeur remet au Client, à la livraison, une notice d’entretien propre à la gamme livrée. Le respect de cette notice conditionne le maintien des garanties commerciales de l’article 11.

Article 11 — Garanties commerciales par matériau

(Garanties commerciales consenties par le Vendeur ou par ses fournisseurs, qui s’ajoutent aux garanties légales de l’article 10 sans les restreindre. Les durées courent à compter de la livraison ou, lorsque la pose est comprise, de la réception.)

11.1 Mise en œuvre. Toute demande au titre d’une garantie commerciale est adressée par écrit à [ADRESSE ÉLECTRONIQUE], accompagnée de la référence de la commande, de photographies et, pour les menuiseries bois, des justificatifs d’entretien.

11.2 Articulation. Les garanties commerciales du présent article ne privent le Client consommateur ni de la garantie légale de conformité, ni de la garantie des vices cachés, ni des garanties de la pose prévues à l’article 13.

Article 12 — Réserves d’usage et phénomènes normaux

(Le Vendeur informe le Client, en toute transparence et avant la commande, des phénomènes suivants : ils sont inhérents aux matériaux et aux procédés employés, ne constituent pas des défauts et ne peuvent donner lieu à réclamation.)

12.1 Variation de teinte du bois dans le temps. Le bois est un matériau vivant. Sa teinte évolue sous l’effet de la lumière et des ultraviolets : les essences claires foncent, certaines essences grisent — le mélèze laissé brut prend ainsi volontairement une patine grise. Le veinage, les nœuds et les différences d’aspect d’une pièce à l’autre sont propres à la matière et ne constituent pas des défauts. Après un ravivage de finition, une différence de teinte avec l’état d’origine est normale.

12.2 Dilatation des teintes foncées en PVC. Les profilés PVC de teinte foncée, plaxés ou teintés dans la masse, absorbent davantage le rayonnement solaire : leur température de surface peut atteindre 70 °C en façade sud et le profilé s’allonge sensiblement. Il en résulte, en plein soleil, de légers mouvements et parfois un durcissement passager de la manœuvre, qui disparaît au refroidissement. Les dimensions maximales des menuiseries PVC de teinte foncée sont bridées pour cette raison ; au-delà, le Vendeur préconise un renfort acier majoré ou le passage en aluminium. Le respect de ces limites est une condition des garanties.

12.3 Condensation extérieure sur les vitrages très performants. De la buée peut apparaître sur la face extérieure du vitrage, au petit matin, par temps clair et humide. Ce phénomène est normal : il est le signe d’un vitrage très isolant, dont la face extérieure reste froide parce qu’elle ne reçoit plus la chaleur du logement. Il disparaît dans la matinée. Il ne constitue ni un défaut, ni un motif de remplacement.

À l’inverse, la condensation sur la face intérieure traduit un air trop humide et une ventilation insuffisante dans le logement : les entrées d’air ne doivent jamais être obstruées. Seule la condensation entre les deux verres révèle une perte d’étanchéité du vitrage, couverte par la garantie CEKAL de l’article 11.

12.4 Tolérances dimensionnelles de fabrication. La fabrication comporte des tolérances normalisées : elles sont celles du NF DTU 36.5 et des normes applicables au type de menuiserie concerné, rappelées sur le devis. À titre indicatif, sont admis ± 1 mm sur les dimensions de fabrication jusqu’à 1,5 m et ± 2 mm au-delà, ± 2 mm sur les diagonales, et un aplomb et un niveau à 2 mm par mètre. Les tolérances du gros œuvre sont plus larges — jusqu’à ± 10 mm sur une baie maçonnée —, ce que la pose et le calfeutrement absorbent.

12.5 Autres phénomènes normaux. Ne constituent pas davantage des défauts : le retrait et le gonflement du bois liés à l’hygrométrie, dans les limites des règles de l’art ; le bruit de dilatation des profilés ; la légère perte de clair de jour inhérente à une pose en rénovation sur dormant conservé, d’environ 50 mm par côté, portée au devis ; les micro-rayures superficielles de manutention n’altérant pas la protection ; et l’écart d’aspect entre un échantillon et une menuiserie de grande dimension.

Article 13 — Garanties de la pose : parfait achèvement, biennale et décennale

(Article applicable lorsque la pose est comprise au devis. Les délais courent à compter de la réception constatée à l’article 8.)

13.1 Garantie de parfait achèvement. Pendant un (1) an à compter de la réception, le Vendeur répare, à sa charge, les désordres signalés dans les réserves du procès-verbal de réception ainsi que ceux notifiés par écrit pendant l’année qui suit, quelle qu’en soit l’importance (article 1792-6 du code civil). Sont exclus l’usure normale, le défaut d’entretien et les phénomènes de l’article 12.

13.2 Garantie biennale de bon fonctionnement. Pendant deux (2) ans à compter de la réception, le Vendeur garantit le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire de tout ce qui peut être déposé ou remplacé sans détérioration de la menuiserie (article 1792-3 du code civil) — notamment : les parties mobiles et les organes de manœuvre — ouvrants, ferrures, crémones, paumelles, galets, poignées, serrures multipoints —, les motorisations de volets roulants et de portes de garage, leurs télécommandes et leurs automatismes, ainsi que les stores et occultations rapportés.

13.3 Garantie décennale. Pendant dix (10) ans à compter de la réception, le Vendeur est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou dans l’un de ses éléments d’équipement indissociables, le rendent impropre à sa destination (articles 1792 et suivants du code civil).

En menuiserie extérieure, la menuiserie posée est un élément d’étanchéité de la façade : les défauts d’étanchéité à l’eau et à l’air imputables à la pose — infiltration par le calfeutrement périphérique, défaut de continuité du joint, appui mal repris, drainage obstrué par la mise en œuvre — relèvent, lorsqu’ils rendent le local impropre à sa destination, de la garantie décennale.

13.4 Assurance obligatoire. Le Vendeur justifie d’une assurance de responsabilité décennale souscrite auprès de [ASSUREUR DÉCENNALE], police n° [N° DE POLICE], couvrant les activités de menuiserie extérieure et intérieure, pose et étanchéité associée, pour les chantiers situés en [ZONE GÉOGRAPHIQUE COUVERTE]. L’attestation en cours de validité est jointe au devis et à la facture des prestations de pose et communiquée sur simple demande (articles L241-1 et L243-2 du code des assurances).

13.5 Fourniture seule. Lorsque la commande porte sur une fourniture seule, sans pose par le Vendeur, les garanties du présent article ne s’appliquent pas : elles supposent une réception de travaux. Le Client, ou l’entreprise qu’il mandate, fait son affaire de la mise en œuvre conforme aux règles de l’art et aux NF DTU applicables, notamment du calfeutrement et de l’étanchéité périphérique. Seules subsistent les garanties légales de l’article 10 et les garanties commerciales de l’article 11.

13.6 Service après-vente et réglage. Le Vendeur assure gratuitement, dans l’année suivant la pose, une intervention de réglage des ferrures et de vérification des joints, sur demande du Client. Cette prestation commerciale ne se substitue à aucune garantie légale.

Article 14 — Aides à la rénovation énergétique

14.1 Information. Le remplacement de menuiseries peut ouvrir droit à des aides publiques ou privées à la rénovation énergétique, notamment MaPrimeRénov’, les certificats d’économies d’énergie (CEE), l’éco-prêt à taux zéro et, le cas échéant, des aides locales. Le Vendeur informe le Client des conditions de performance applicables au moment du devis.

14.2 Conditions usuelles d’éligibilité. À titre indicatif, et sous réserve des barèmes en vigueur à la date de la demande, sont généralement exigés :

• le remplacement de menuiseries à simple vitrage par des menuiseries isolantes ;
• pour les fenêtres et portes-fenêtres, un coefficient **Uw ≤ 1,3 W/m².K et un facteur solaire

Sw ≥ 0,3, ou Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36** ;

• pour les portes d’entrée, un coefficient Ud ≤ 1,7 W/m².K ;
• un logement achevé depuis plus de deux ans, occupé à titre de résidence principale selon les

dispositifs ;

• la fourniture et la pose par une même entreprise, la fourniture seule n’étant pas éligible.

14.3 Qualification RGE. L’obtention de ces aides suppose que les travaux soient réalisés par une entreprise titulaire de la mention Reconnu garant de l’environnement (RGE) pour le domaine concerné. Le Vendeur déclare être titulaire de la qualification [N° DE QUALIFICATION RGE], délivrée par [ORGANISME], valable jusqu’au [DATE]. La perte ou la suspension de cette qualification en cours de chantier est portée sans délai à la connaissance du Client.

14.4 Antériorité de la demande. Certains dispositifs, notamment les CEE, exigent que la demande soit déposée avant la signature du devis. Il appartient au Client de s’en assurer avant d’accepter.

14.5 Rôle respectif des parties — disposition essentielle. Le Vendeur fournit les pièces techniques nécessaires à la constitution du dossier : devis détaillé, facture, caractéristiques des menuiseries posées, attestation RGE. En revanche, la demande d’aide, son instruction et son obtention relèvent exclusivement du Client et des organismes instructeurs.

Le Vendeur ne garantit ni l’octroi d’une aide, ni son montant, ni son délai de versement. Un refus, une réduction, un retard de versement ou un changement de barème ne constituent pas une cause de résiliation du contrat, ni de suspension du paiement du prix, ni de réduction de prix. Le Client reste tenu au règlement intégral des sommes dues au Vendeur selon l’échéancier convenu.

Article 15 — Réserve de propriété

15.1 Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral et effectif de leur prix en principal, intérêts, frais et accessoires (articles 2367 et suivants du code civil). L’encaissement d’un effet de commerce ou d’un chèque ne vaut paiement qu’à compter de son encaissement effectif.

15.2 Le transfert des risques s’opère indépendamment du transfert de propriété, dans les conditions de l’article 7.7.

15.3 Jusqu’au complet paiement, le Client conserve les biens en bon état, ne peut ni les transformer, ni les revendre, ni les donner en gage, et informe sans délai le Vendeur de toute saisie ou revendication d’un tiers.

15.4 En cas de défaut de paiement, le Vendeur peut revendiquer les biens et exiger leur restitution aux frais du Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Les menuiseries incorporées à un immeuble par la pose ne peuvent faire l’objet d’une revendication en nature.

Article 16 — Médiation de la consommation

(Article applicable aux seuls Clients consommateurs.)

16.1 Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 du code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur.

16.2 Le Vendeur a désigné le médiateur suivant :

16.3 La saisine du médiateur n’est recevable que si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, et si la demande est introduite dans un délai inférieur à un (1) an à compter de cette réclamation.

16.4 Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, lorsqu’elle est accessible pour ce type de litige.

Article 17 — Litiges, droit applicable et données personnelles

17.1 Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français, y compris lorsque le Client est établi hors de France.

17.2 Résolution amiable. Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse.

17.3 Juridiction. À défaut d’accord, et pour les Clients professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Vendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent : le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

17.4 Données personnelles. Le traitement des données du Client est décrit dans la Politique de confidentialité.

17.5 Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, les autres stipulations conservent leur pleine valeur.

Annexe — Formulaire type de rétractation

*(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable. Il ne l’est pas pour les menuiseries confectionnées sur mesure, en application de l’article L221-28 3° du code de la consommation.)*